Quand ?

Tous les immeubles, et ce quelque soit leur date de construction et leur destination (habitations, industries, commerces, bureaux...), s’ils sont situés dans une zone classée à risque « termites » par arrêté préfectoral ou municipal, doivent faire l’objet d’un état parasitaire (diagnostic termite). Ce diagnostic doit obligatoirement être annexé à l’acte de vente. Le diagnostic porte sur les parties privatives du bien, le sous-sol, la charpente, et le jardin.


Méthodologie :
 

• Repérage du bâtiment en commençant par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
• Inspection de toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
• Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
• Il indique la présence ou non de termites. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.

Validité :

6  Mois

Textes réglementaires :

Loi 99-471 du 08 Juin 1999
Décret 2000-613 du 3 Juillet 2000
Arrêté du 10 août 2000