Quand ?

Lors de la vente d'immeuble, à usage d'habitation ayant une installation gaz de plus de 15 ans.

 Méthodologie

• la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
• le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
• la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
• la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)

Validité :

3 Ans.

Textes réglementaires :

• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
• Norme XP P 45-500