Quand ?

  Lors de la vente ou de la location de bien(s) immobilier(s) situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés

Méthodologie

• le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
• la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
• l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
• la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune

Validité :

valable tant que des travaux n'ont pas été effectués sur le bien, en cas de doute, seule une nouvelle mesure de superficie permettra de corroborer les plans existants.

Textes réglementaires :

• Loi du 30 juillet 2003