Quand ?

Depuis le 1er Janvier 2011, ce contrôle est obligatoire lors de la mise en vente ou de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble clos et couvert. En effet, les résultats du DPE doivent apparaitre sur les annonces.

Méthodologie

Elle comprend : les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation; l'indication pour chaque équipement de la quantité annuelle consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations; la quantité d'émission de gaz à effet de serre; le classement du bâtiment en fonction d'une échelle de référence; et des recommandations d'amélioration énergétique.

Validité :

10 Ans

Textes réglementaires :

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine