Quand ?

Lors de la vente  ou la location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. 

Méthodologie

Utilisation d'un appareil à fluorescence X pour obtenir la concentration surfacique en plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (de 0 à 3) en fonction de la concentration et de l'état de dégradation des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée  :

• si l'expertise révèle plus de 20 %  de mesures en catégorie 3 dans une pièce ou    50 % de mesures en catégories 3 sur l'ensemble de l'habitation,
• si un plafond ou un plancher menace de s'effondrer ou est effondré,
• en présence de traces importantes de ruissellement, d'écoulement d'eau, d'humidité ou de moisissures dans une même pièce.

Validité :

Durée indéterminée si absence de plomb.

1 an maximum en cas de présence de revêtements contenant du plomb dans le cas d'une vente.

6 ans maximum pour un bien en location. S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la location.

Textes réglementaires :

Loi n°2004-806 du 9 août 2004
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006