Quand ?

  Lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'une copropriété, la superficie des parties privatives doit être indiquée avec une tolérance de 5% par défaut maximum.

Depuis le 25 mars 2009 tout les propriétaires de bien immobilier (hors cave, garage, emplacement  de stationnement et locaux commerciaux) désirant louer leur bien suivant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions dite « loi Boutin ».

Méthodologie

Mesurage à l'aide d'un télémètre laser.

Il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias ...

Validité :

valable tant que des travaux n'ont pas été effectués sur le bien, en cas de doute, seule une nouvelle mesure de superficie permettra de corroborer les plans existants.

Textes réglementaires :

• Loi du 18 décembre (96-1107)
• JO du 19 décembre 1996
• décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
• Loi n°2009-323 du 25 Mars 2009
• JO du 27 Mars 2009