AMIANTE ALPILLES DIAGNOSTICS

Repérage Amiante

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Quand ?

Lors de la vente d'immeuble, à usage collectif ou individuel, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Si le bien fait partie d’une copropriété, le vendeur devra, en plus du repérage effectué dans sa partie privative, produire également le repérage qui a été réalisé dans les parties communes dans le cadre du « dossier technique amiante (D.T.A.) », s’il veut aussi s’exonérer de la garantie des vices cachés dans les parties communes.

Méthodologie

Inspection des parties privatives et recherche de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, prélèvements pour analyse dans un laboratoire agréé. L’analyse détermine la présence ou l’absence d’amiante.

Validité :

La validité du document est définitive en l’absence d’amiante. Dans le cas d’un matériau contenant de l’amiante, l’opérateur vérifie son état de conservation suivant des critères précis. Cette évaluation définit la conduite à tenir.

Textes réglementaires :

Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Arrêté du 28 novembre 1997
Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 24 décembre 2001
Arrêté du 2 janvier 2002
Circulaires no 98-589 du 25 septembre 1998
Norme NF X 46-020